Mutualisation intercommunale des services communaux: la France persiste et signe

En réponse à l'avis motivé de la Commission européenne sur l'infraction commise par la loi française qui, en matière de mutualisation des services communaux, ne respecterait pas la réglementation européenne, la France ne modifiera pas sa position. Selon la lettre «Décision Locale» (15/10) qui publie un dossier sur ce sujet, le gouvernement a signifié à la Commission qu’elle n’entend pas modifier le Code général des collectivités territoriale (CGCT). Le 27 juin dernier, la Commission européenne contestait les dispositions du CGCT qui permet que les services d’une commune membre d’un EPCI soient mis à la disposition de ce dernier pour l’exercice de ses compétences. Il en va de même pour les services d’une collectivité territoriale membre d’un syndicat mixte qui peuvent être mis à la disposition de ce syndicat mixte. La Commission considère que cette mise à disposition revient à attribuer de gré à gré un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire des marchés publics. Deux mois après cette notification, la France estime toujours que les arguments de Bruxelles ne remettent pas en cause le droit français relatif à l’organisation de ses services publics. Sa réponse insiste sur le fait que le domaine dont il est question dépasse le cadre de la simple application de la réglementation en matière de commande publique. En effet, cette question renvoie à la liberté d’organisation de l’Etat, telle qu’elle s’exprime dans la législation qui porte, en l’espèce, sur les relations entre les structures intercommunales et les services des communes membres. Cette question peut, à ce titre, emporter des conséquences importantes sur l’équilibre institutionnel de l’intercommunalité en France. Elle pose donc un problème au regard du principe d’autonomie institutionnelle des Etats-membres. Mais surtout, elle estime que la fixation par voie conventionnelle des modalités du partage du coût financier de telles structures ne paraît pas devoir être soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables prévues par les directives 2004/17 CE et 2004/18 CE. En outre, la mutualisation de service ne suit pas la logique de marché. L’argumentaire français est basé sur la réalité de la situation de la commune, qui subit une double contrainte: elle ne peut mettre à disposition que ses propres services et elle ne peut intervenir que pour l’EPCI auquel elle adhère et non sur l’ensemble du marché intérieur. Ainsi, dans ce cadre très particulier des conventions de mise à disposition de service, la commune ne peut être qualifiée d’opérateur économique au sens de la directive 2004/18/CE et les conventions de mise à disposition de services n’ont pas lieu d’être requalifiées de marchés publics. Ayant reçu début septembre cette réponse, la Commission européenne peut néanmoins saisir la Cour de justice européenne pour une condamnation éventuelle de la France.</script

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